Après le premier alinéa de l'article 2 sont ajoutées les dispositions suivantes : « Pour les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 7 bis se substitue aux articles 3 à 7, 16 et 17 qui demeurent applicables aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale. »

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 est complétée par le membre de phrase suivant : « dans les organismes autres que ceux d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale ».