JORF n°57 du 8 mars 2001

Arrêté du 16 février 2001

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,

Arrête :

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Art. 1er. - La décision no 2000-1367 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications (1) est homologuée.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.

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Fait à Paris, le 16 février 2001.

Christian Pierret