JORF n°66 du 19 mars 1999

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :

« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 600 000 F ; »


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Version 1

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :

« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 600 000 F ; »