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Arrêté du 16 février 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 64 du 17/03/1999 page 3927

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Arrêté du 16 février 1999