Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date du 17 octobre 1994;
Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 3 février 1995;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 29 décembre 1994;
Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du Fonds de développement économique et social lors de sa séance du 9 novembre 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 50 MF dont l'objet est le financement des investissements du service aéroportuaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON
Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON