JORF n°49 du 26 février 1995

Art. 2. - La participation aux concours est subordonnée à l'engagement prévu à l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé.


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Art. 2. - La participation aux concours est subordonnée à l'engagement prévu à l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé.