Arrêté du 16 février 1993

Article 4

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Article 4

Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

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