Abrogé27 avril 2001
Créé le 10 mars 1989
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1989
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2001
En vigueur du vendredi 10 mars 1989 au jeudi 26 avril 2001