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ARRETE du 16 février 1987

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 31 octobre 1986 (Industrie du granit), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 24 février 1987

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Obligation d'un accord salarial dans l'industrie du granit en Bretagne

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'industrie du granit en Bretagne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 31 octobre 1986 (Industrie du granit), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 1987

Source : Légifrance