En vigueur depuis le 29 février 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans l'industrie des cuirs et peaux
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1966 les dispositions de l'accord du 27 octobre 1975 complétant l'avenant "Techniciens et agents de maîtrise" du 4 janvier 1973 à la convention collective nationale susvisée.