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ARRETE du 16 février 1976

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1966 les dispositions de l'accord du 27 octobre 1975 complétant l'avenant "Techniciens et agents de maîtrise" du 4 janvier 1973 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 29 février 1976

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Obligation d'un accord dans l'industrie des cuirs et peaux

Résumé. Un accord de 1975 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des cuirs et peaux.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1966 les dispositions de l'accord du 27 octobre 1975 complétant l'avenant "Techniciens et agents de maîtrise" du 4 janvier 1973 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 29 février 1976

Source : Légifrance