Arrêté du 16 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel la programmation lui est transmise au plus tard le 15 février.
Elle est actualisée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, en cas de modification significative mais également à la demande motivée du contrôleur.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Transmission de la programmation des crédits

Résumé. L'article précise les délais et conditions de transmission de la programmation des crédits hors dépenses de personnel au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel la programmation lui est transmise au plus tard le 15 février.
Elle est actualisée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, en cas de modification significative mais également à la demande motivée du contrôleur.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance