En vigueur depuis le 25 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des recrutements d'adjoints techniques
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement mentionné à l'article 1er (Ouverture de recrutements PACTE pour les adjoints techniques en 2026) fera l'objet d'un arrêté du ministre l'intérieur ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements mentionnés à l'article 1er (Ouverture de recrutements PACTE pour les adjoints techniques en 2026) feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.