Arrêté du 16 décembre 2025

Annexe

Créé le 21 décembre 2025

ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
(Exercice 2024)

(En euros)

TRANSFERTS
DE COMPENSATION ENTRE L'ETAT
ET LA CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES DEJA VERSÉS SOLDES
Cotisations - 438 745 019 - 383 000 000 - 55 745 019
Prestations légales de toute nature + 646 757 281 + 641 000 000 + 5 757 281
Part de compensation démographique - 15 257 816 - 12 000 000 - 3 257 816

Signe (-) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL.

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

Annexe