Arrêté du 16 décembre 2024
fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour l'élection des représentants des élèves au Conseil supérieur de l'éducation
La ministre de l'éducation nationale,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-3 (Sélection des représentants au Conseil supérieur de l'éducation), R. 231-2 (Composition du Conseil supérieur de l'éducation), R. 231-3 (Remplacement des membres du Conseil supérieur de l'éducation), R. 231-10 (Durée des mandats au Conseil supérieur de l'éducation) et R. 231-16 (Procès-verbaux et organisation des élections au Conseil supérieur de l'éducation) ;
Vu la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
G. Odinet
En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024