JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n° 205 dans la convention collective du sport

Résumé Toute la convention collective du sport doit suivre les nouvelles règles, sauf quelques mots qui vont contre la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 205 du 17 octobre 2024 relatif au chapitre 10 de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport à la convention collective nationale susvisée.
Au préambule de l'avenant, les mots : « dédiée au régime de prévoyance de la branche, et dans un souci de préserver l'équilibre et la continuité du régime » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 205 du 17 octobre 2024 relatif au chapitre 10 de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport à la convention collective nationale susvisée.

Au préambule de l'avenant, les mots : « dédiée au régime de prévoyance de la branche, et dans un souci de préserver l'équilibre et la continuité du régime » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.