Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à un conseiller juridique
Résumé Laure DURAND-VIEL peut signer des documents officiels, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Laure DURAND-VIEL, conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
1 version