JORF n°0002 du 3 janvier 2023

Arrêté du 16 décembre 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2022, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées :

14 août 2022

Mme Françoise BEN SUSSAN-BENZAQUEN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nice.

17 avril 2023

Mme Agnès COFTIER-CORDIER, avocate générale près la cour d'appel de Nancy.

11 mai 2023

M. Pierre GUILLOUT, vice-président au tribunal judiciaire de Bordeaux.
Ils sont toutefois maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2023.