La société CERTIGAZ, 1, rue du Général-Leclerc, 92800 Puteaux, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2025 pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues par l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé et pour attester de la conformité des matériels à gaz.

Cette conformité est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du matériel à gaz, et par l'établissement d'attestations de conformité (certificats). Le marquage par une marque reconnue par le ministre chargé de la sécurité du gaz ne peut être réalisé que sur un matériel à gaz mentionné à l'article L. 557-4 du code de l'environnement et en application de l'article R. 557-8-3-III du code de l'environnement.