Article 12013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Permis de navigation pour les navires
Résumé Les navires commerciaux doivent avoir un permis pour naviguer.
Permis de navigation
En application de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.
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