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Annexe

JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2019 fixant les taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice pour les années 2020, 2021 et 2022 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 7 février 2021 fixant les taux de promotion dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice ;

Vu l'instruction de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, relative à la fixation des taux de promotion pour les corps de catégories B et C, pour les années 2022-2024, en date du 26 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de promotion pour les avancements de grade 2022-2024 au ministère de la justice

Résumé Les règles pour avancer dans les grades au ministère de la justice pour 2022-2024 sont dans l'annexe de cet arrêté.

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre des années 2022, 2023 et 2024, dans les corps de catégories B et C du ministère de la justice, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'arrêtés antérieurs

Résumé Cet article modifie des règles anciennes sans préciser lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2019 > > Art. null > >

> - Arrêté du 7 janvier 2021 > > Art. null > >

> - Arrêté du 7 février 2021 > > Art. null > >

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3 modifiés

7 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé La secrétaire générale doit exécuter l'arrêté et le publier.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 16 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

M. Bernard