Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2019 fixant les taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice pour les années 2020, 2021 et 2022 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2021 (Augmentation des salaires et promotions dans l'administration pénitentiaire (2021-2023))Augmentation des salaires et promotions dans l'administration pénitentiaire (2021-2023)Un arrêté du 7 janvier 2021 fixe les taux de promotion et les augmentations de salaire pour certains employés de la prison pour les années 2021 et 2022. fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 7 février 2021 (Taux de promotion dans le ministère de la justice)Taux de promotion dans le ministère de la justiceUn arrêté fixe les taux de promotion pour les avancements de grade dans certains corps du ministère de la justice pour les années 2021-2022. fixant les taux de promotion dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice ;
Vu l'instruction de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, relative à la fixation des taux de promotion pour les corps de catégories B et C, pour les années 2022-2024, en date du 26 octobre 2021,
Arrête :