JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 1


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Version 1

Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,46 % au cours de l'année 2021 par rapport à l'année précédente.