JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 2

Article 2

La commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Centre-Val de Loire doit informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.


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La commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Centre-Val de Loire doit informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.