Article 5
L'arrêté du 19 juillet 2019 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : CPAE1921227A) est abrogé.
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JORF n°0295 du 20 décembre 2019
Article 5
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Version 1
L'arrêté du 19 juillet 2019 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : CPAE1921227A) est abrogé.