Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Midi-Pyrénées, 4, rue Giotto, parc technologique du Canal à Ramonville, Saint-Agne pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.