JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord conclu le 25 juin 2015 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs fermiers.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord conclu le 25 juin 2015 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs fermiers.