JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Article 1

Article 1

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Picardie, sis 49, avenue d'Italie à Amiens pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.


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Version 1

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Picardie, sis 49, avenue d'Italie à Amiens pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.