Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Basse-Normandie, sis 15, avenue Cambridge, à Hérouville-Saint-Clair, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.