Il est donné délégation au préfet de la région Haute-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation de ressources et d'informations et observatoire régional emploi-formation de la région Haute-Normandie dénommé « CREFOR », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.