JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Arrêté du 16 décembre 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15, R. 742-2 et R. 742-5 (ancien code) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1 ;

Vu l'accord collectif du 26 mai 2011 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 septembre 2011 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande du 28 novembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif du 26 mai 2011 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
L'article 4 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle