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Arrêté du 16 décembre 2010

Article 5

Périmé5 janvier 2012

Créé le 5 janvier 2011

La directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 5 janvier 2012

En vigueur du mercredi 5 janvier 2011 au mercredi 4 janvier 2012