Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 décembre 2010

Article 1

Périmé5 janvier 2012

Créé le 5 janvier 2011

Est suspendue la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine, présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final, en l'état ou après transformation, qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 5 janvier 2012

En vigueur du mercredi 5 janvier 2011 au mercredi 4 janvier 2012