JORF n°0298 du 24 décembre 2010

Article 7

Article 7

L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse recouvrement est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse municipale (Haut-Rhin).


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Version 1

L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse recouvrement est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse municipale (Haut-Rhin).