Abrogé1 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2012 - art. 7
Créé le 19 décembre 2010 · En vigueur du 10 août 2011 au 30 novembre 2012
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES DANS LA SURFACE AGRICOLE
| PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES | MODALITÉS DE DÉCLARATION | MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE de la surface des éléments topographiques |
|---|---|---|
| Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000 | Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives | Surface de l'élément - Pas de limite spécifique |
| Bandes tampons en bord de cours d'eau (1), bandes tampons pérennes enherbées (2) situées hors bordure de cours d'eau (dans la limite de la largeur fixée par arrêté préfectoral) | Recommandé : prairie ou gel Autre déclaration possible : libellé de la culture attenante à la bande tampon | Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres de large (ou moins selon arrêté préfectoral) |
| Jachères fixes | Gel fixe | Surface de l'élément - Pas de limite spécifique |
| Jachères mellifères ou apicoles | Gel spécifique | Surface de l'élément - Pas de limite spécifique |
| Jachères faune sauvage, jachère fleurie | Gel spécifique | Surface de l'élément - Pas de limite spécifique |
| Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers) | Libellé de la culture attenante à la zone herbacée mise en défens et retirées de la production | Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres de large |
| Vergers haute-tige | Verger ou fruits correspondants ou prairie | Surface de l'élément - Pas de limite spécifique |
| Tourbières | Libellé de la culture attenante à la tourbière | Surface de l'élément - Pas de limite spécifique |
| Haies (dans la limite de la largeur fixée par arrêté préfectoral) | Libellé de la culture attenante à la haie | Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres de large (ou moins selon arrêté préfectoral) |
| Agroforesterie (3) et alignements d'arbres | Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément | Surface de l'élément - Pas de limite spécifique |
| Arbres isolés | Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément | Surface de l'élément - Pas de limite spécifique |
| Lisières de bois, arbres en groupe | Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément | Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et, le cas échéant, pour les éléments linéaires, 5 mètres de large |
| Bosquets | Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément | Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément (ou, le cas échéant, pour les surfaces fourragères, dans la limite fixée dans le cadre des normes usuelles) |
| Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté (4) différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde, d'une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de foret | Libellé de la culture attenante à la bordure de champs | Surface de l'élément avec un maximum de 5 mètres de large |
| Fossés | Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément | Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et 5 mètres de large (ou, le cas échéant, dans la limite fixée dans le cadre des normes usuelles) |
| Cours d'eau, béalières, lévadons | Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément | Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et, le cas échéant, pour les éléments linéaires, 5 mètres de large |
| Trous d'eau, affleurements de rochers | Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément | Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément (ou, le cas échéant, pour les surfaces fourragères, dans la limite fixée dans le cadre des normes usuelles) |
| Mares, lavognes | Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément | Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément (ou, le cas échéant, pour les surfaces fourragères, dans la limite fixée dans le cadre des normes usuelles) |
| Murets | Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément | Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et 5 mètres de large (ou, le cas échéant, dans la limite fixée dans le cadre des normes usuelles) |
| Terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel | Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément | Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et, le cas échéant, pour les éléments linéaires, 5 mètres de large |
| Certains types de landes, parcours, alpages, estives définies au niveau départemental. Certaines prairies permanentes définies au niveau départemental (par exemple prairies humides, prairies littorales, etc.) | Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives | Surface de l'élément - Pas de limite spécifique |
| Autres milieux , toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et traitements), ni labour depuis au moins 5 ans (par exemple ruines, dolines ruptures de pente...) | Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément | Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et, le cas échéant, pour les éléments linéaires, 5 mètres de large |
| (1) Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul. (2) Comme pour les bandes tampons le long des cours d'eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites. (3) Agroforesterie : alignements d'arbres au sein de la parcelle agricole. (4) Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement. | ||
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