Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 décembre 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe) est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à soixante mille euros (60 000 €). »