JORF n°301 du 28 décembre 2004

Article 2

Article 2

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé pour l'année 2005 à 11 191,89 EUR.


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Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé pour l'année 2005 à 11 191,89 EUR.