JORF n°2 du 4 janvier 2005

Article 4

Article 4

L'arrêté du 5 septembre 1986 relatif à l'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 5 septembre 1986 relatif à l'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques est abrogé.