Article 2
A l'article 1er, les mots : « , à l'exception de celles concernant la création de musique originale, » sont supprimés.
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A l'article 1er, les mots : « , à l'exception de celles concernant la création de musique originale, » sont supprimés.
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A l'article 1er, les mots : « , à l'exception de celles concernant la création de musique originale, » sont supprimés.