JORF n°2 du 4 janvier 2005

Article 2

Article 2

A l'article 1er, les mots : « , à l'exception de celles concernant la création de musique originale, » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 1er, les mots : « , à l'exception de celles concernant la création de musique originale, » sont supprimés.