Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;

Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance IPECA Garanties, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à IPECA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel ;

Vu la délibération du 6 mai 2004 de l'assemblée générale extraordinaire d'IPECA Prévoyance ;

Vu la délibération du 6 mai 2004 de l'assemblée générale extraordinaire d'IPECA Garanties ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 2004 invitant les créanciers des institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 8 juillet 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et les rapports du commissaire à la fusion,

Arrête :

Fait à Paris, le 16 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan