Arrêté du 16 décembre 2004

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Sulpice-Laurière à celui de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).

Historique des versions