JORF n°300 du 26 décembre 2002

Arrêté du 16 décembre 2002

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2002, la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest.