JORF du 31 décembre 2002

Article 9

Article 9

Au premier alinéa du 4.3.2 « Dérogations » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, la mention « vol humanitaire » est abrogée.


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa du 4.3.2 « Dérogations » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, la mention « vol humanitaire » est abrogée.