Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à doter le fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2002, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux suivants :

2,2 % pour le taux maximum (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié) ;

0,44 % pour le taux minimum (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié).