Les personnels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté qui occupaient au 31 décembre 2001 un emploi correspondant à un besoin permanent pour un temps incomplet de 120 heures par mois peuvent prétendre, en compensation de la réduction de la durée légale de travail, à une majoration de 11,43 % des taux de vacations horaires résultant de ce même article.
Arrêté du 16 décembre 2002
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Les personnels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté qui occupaient au 31 décembre 2001 un emploi correspondant à un besoin permanent pour un temps incomplet de 120 heures par mois peuvent prétendre, en compensation de la réduction de la durée légale de travail, à une majoration de 11,43 % des taux de vacations horaires résultant de ce même article.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance