Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, le centre de réadaptation cardio-vasculaire de Bois-Gilbert, BP 1, 37510 Ballan-Miré (Indre-et-Loire), géré par la mutualité d'Indre-et-Loire, 9, rue Emile-Zola, à Tours, est admis à participer au service public hospitalier.