JORF n°16 du 20 janvier 1999

Arrêté du 16 décembre 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1998, est créé le modèle de formulaire S 3319 d « relevé de prestations 1998 ».

L'arrêté du 11 août 1998 en tant qu'il fixait le modèle S 3319 c est abrogé.

EST CREE LE MODELE DE FORMULAIRE S 3319 D "RELEVE DE PRESTATIONS 1998".

L'ARRETE DU 11-08-1998 EN TANT QU'ILS FIXAIT LE MODELE S 3319 C EST ABROGE.