JORF n°31 du 6 février 1999

Arrêté du 16 décembre 1998

Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1998, page 19761, 2e colonne, article 1er, 10e ligne :

Au lieu de : « M. Jachet (Nicolas) », lire : « M. Jachiet (Nicolas) ».