Arrêté du 16 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la présente annexe entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

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Abrogé16 mai 2011

Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 16 mai 2011

Les dispositions de la présente annexe entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

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Abrogé depuis le lundi 16 mai 2011

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au dimanche 15 mai 2011

Source : Légifrance