Abrogé16 mai 2011
Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 16 mai 2011
Les dispositions de la présente annexe entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 1998
Les dispositions de la présente annexe entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 16 mai 2011
Les dispositions de la présente annexe entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Abrogé depuis le lundi 16 mai 2011
En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au dimanche 15 mai 2011
Source : Légifrance