Article 2
Abrogé depuis le 2011-05-16
Les dispositions de la présente annexe entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1998
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 1998
Abrogé le lundi 16 mai 2011
Les dispositions de la présente annexe entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.