JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 2. - Les dispositions de la présente annexe entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les dispositions de la présente annexe entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.