Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1997 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 8 fixant une date limite d'admission au bénéfice du dispositif.

L'article 12 est exclu ainsi que les termes : « au 31 décembre 1999 » figurant à l'article 14.