Art. 3. - Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 41 931 490 F pour 1995 et 45 555 410 F pour 1996, sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :
Au titre de l'année 1995 :
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